Le droit français · Code monétaire et financier
Article L545-5
Partie législative
Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les agents liés définis à l'article L. 545-1 sont immatriculés sur le registre unique mentionné à l'article L. 546-1.