Le droit français · Code monétaire et financier
Article L561-14
Partie législative
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les personnes mentionnées aux 1° à 7° bis de l'article L. 561-2 ne tiennent pas de comptes ni de livrets d'épargne anonymes.