Le droit français · Code monétaire et financier
Article L572-3
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Les dispositions de l'article L. 571-2 sont applicables aux procédures relatives aux infractions prévues aux articles L. 572-1 et L. 572-2.