Le droit français · Code monétaire et financier
Article L612-37
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités d'application de la présente section.