Le droit français · Code monétaire et financier
Article L613-20-7
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section.