Le droit français · Code monétaire et financier

Article L741-2

Partie législative

En vigueurLisibilité : Très facile (97)

L'article L. 214-30 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Informations

Entrée en vigueur26 février 2022
ÉtatEn vigueur
Mots12
Phrases2
Caractères68

Historique (12)

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1 janvier 2001 → 16 novembre 2001
Remplacée (modifiée)
16 novembre 2001 → 20 janvier 2006
Remplacée (modifiée)
20 janvier 2006 → 17 avril 2010
Remplacée (modifiée)
17 avril 2010 → 8 juillet 2010
Remplacée (modifiée)
8 juillet 2010 → 1 janvier 2014
Remplacée (modifiée)
8 juillet 2010 → 17 avril 2010
MODIFIE_MORT_NE
1 janvier 2014 → 11 décembre 2016
Remplacée (modifiée)
11 décembre 2016 → 1 juin 2017
Remplacée (modifiée)
1 juin 2017 → 13 janvier 2018
Remplacée (modifiée)
3 janvier 2018 → 11 août 2017
MODIFIE_MORT_NE
13 janvier 2018 → 26 février 2022
Abrogée
26 février 2022 → en vigueur
En vigueur