Article L742-13-1

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 226-1 à L. 226-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 226-5 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025