Article L742-4

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 213-1

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 213-2

l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 213-4

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 213-4-1

la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010

II.-Pour l'application de l'article L. 213-4, après les mots : " Banque de France " sont ajoutés les mots : " et de l'Institut d'émission d'outre-mer " et les mots : " qui est chargée " sont remplacés par les mots : " qui sont chargés ".