Article L743-13

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 223-1

l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019

L. 223-2 et L. 223-3

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 223-4, L. 223-5 et L. 223-10

l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016