Article L743-15
I.-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 231-3
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-4
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-5
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-6
l'ordonnance n° 2005-1278 du 14 octobre 2005
L. 231-7
l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 231-7-1 à L. 231-9
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 231-10 et L. 231-11
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-12
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-14 à L. 231-16
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-17
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 231-18 à L. 231-20
l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000
L. 231-21
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
II.-Pour l'application du I, au I de l'article L. 231-4, les mots : « à l'article L. 214-8-6 » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article L. 214-24-31 ».