Article L744-9
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 214-143 à L. 214-150 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-151
la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014
L. 214-152
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-153
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-154, à l'exception du deuxième alinéa l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-155 et L. 214-156
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-157
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-158
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-159
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-160
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 214-161 et L. 214-162
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-162-1
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-2
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-3
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 214-162-4
l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-162-5
l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 214-162-6 et L. 214-162-7
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-8
l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 214-162-9 à L. 214-162-12 la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 214-162-13 à L. 214-162-21 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-163
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 214-164 l'ordonnance n° 2024-662 du 3 juillet 2024
L. 214-165
la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
L. 214-165-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 214-166
l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
II.-Pour l'application du I : 1° Les références au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 214-154, les articles L. 214-8 à L. 214-8-8, L. 214-17, L. 214-23 et L. 214-30 ne s'appliquent pas aux fonds communs de placement ; 2° bis. - A l'article L. 214-157, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacées par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen ; 3° A l'article L. 214-164, les références au règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme sont remplacés par les références aux dispositions applicables en métropole en vertu du règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme.