Article L754-17

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 343-1

l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026

L. 343-2

l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017