Article L763-12

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 464-1

l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007

L. 464-2

l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007