Article L763-5
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 424-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-2
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 424-3
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 424-4 à L. 424-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016