Article L763-7
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 433-1, à l'exception des quatrième et cinquième alinéas de son II
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 433-1-1
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 433-1-2
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
L. 433-2
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006
L. 433-3
la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014
L. 433-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 433-5
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016