Article L773-12

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 517-1, à l'exception des quatre derniers alinéas la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1

l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021