Article L773-14
I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 518-2 à l'exception des deux dernières phrases de son deuxième alinéa la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-2-1
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-3
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-4
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-5 et L. 518-6
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-7 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-8 et L. 518-9 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-10
la loi n° 2008-776 du 4 août 2008
L. 518-11 à L. 518-13 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-14
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 518-15 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-15-1 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 518-15-2 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 518-15-3 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 518-16
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 518-17
l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-18 à L. 518-20 l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-21 et L. 518-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 518-23
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 518-24
la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014
L. 518-24-1 à l'exception de son deuxième alinéa la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Au premier alinéa de l'article L. 518-15-1 : a) La référence à l'article L. 613-20-2 est supprimée ; b) Les références au règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 sont remplacées par les références aux dispositions applicables en France hexagonale pour la mise en œuvre du même règlement ; 2° Le premier alinéa de l'article L. 518-24 est ainsi rédigé : " Les sommes déposées, au titre de l'article L. 312-20 du présent code, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans, sans que le compte auquel ces sommes ont été portées ait donné lieu à une opération de versement ou de remboursement, ou sans qu'il ait été signifié à la Caisse des dépôts et consignations une réquisition de paiement ou une mesure conservatoire prise en application des dispositions spécifiques applicables localement en matière civile. "