Article L773-31
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 541-1
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 541-2
la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010
L. 541-3
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 541-4 à L. 541-6 à l'exception de son II
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-7
l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005
L. 541-8
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-8-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
L. 541-9
l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 541-9-1
l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017