Article L773-34
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 544-2
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003
L. 544-3 à L. 544-6
la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019