Article L773-39

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 549-1 la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021

L. 549-2 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025