Article L773-40

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 54-10-1 et L. 54-10-4 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 54-10-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - (Abrogé)