Article L773-41

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 551-1 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-2 à L. 551-4 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 552-1 à L. 552-3 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024

L. 551-5 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023