Article L773-50

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 574-1

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 574-2

l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016

L. 574-3

l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020

L. 574-4 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 574-5 la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

L. 574-6 l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020