Article L774-23
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 523-1
l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017
L. 523-2, à l'exception de son h)
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 523-3
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 523-5
la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014
L. 523-6
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009