Article L774-24
Sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 524-1
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-2
la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 524-3
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 524-4
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-5
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009
L. 524-6
l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
L. 524-7
l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009