Le droit français · Code monétaire et financier
Article L774-41-1
Partie législative
L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'article L. 553-1 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024