Article L774-46

Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 570-1 et L. 570-2

l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005