Article L775-7

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 511-104

l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014

L. 511-105

l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016