Article L775-9
I.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 515-1
l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 515-1-1
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-2 et L. 515-4
l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 515-5
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-6
l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
L. 515-7
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-8
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-9
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-10
l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019
L. 515-11 et L. 515-12
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000
L. 515-13
la loi n° 2021 1900 du 30 décembre 2021
II.-Pour l'application du I, à l'article L. 515-4, les références aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont supprimées.