Article L783-11

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de

L. 621-22 l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 621-23 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

L. 621-24

la loi n° 2003-706 du 1er août 2003

L. 621-25

la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

A l'article L. 621-22 :

1° Les références à un organisme tiers indépendant sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;

2° Les références au règlement (UE) 575/2013 du Parlement européen et du Conseil sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9.