Article L783-15

I.-Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 à L. 634-3

la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022

L. 634-4

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II.-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ; 2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.