Le droit français · Code monétaire et financier
Article L783-6
Partie législative
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie législative
L'article L. 615-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013.