Le droit français · Code monétaire et financier
Article R*221-57
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.