Le droit français · Code monétaire et financier
Article R*221-67
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-65 est le ministre chargé de l'économie.