Le droit français · Code monétaire et financier
Article R*762-9
Partie réglementaire
L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R*. 425-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.