Le droit français · Code monétaire et financier
Article R*763-6
Partie réglementaire
L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R*. 424-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-733 du 4 mai 2017.