Le droit français · Code monétaire et financier
Article R121-18
Partie réglementaire
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels sont établis par année du 1er janvier au 31 décembre.