Le droit français · Code monétaire et financier
Article R131-10
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les dispositions des articles R. 511-2 à R. 511-11 du code du commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.