Le droit français · Code monétaire et financier
Article R131-16
Partie réglementaire
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.