Le droit français · Code monétaire et financier
Article R131-21
Partie réglementaire
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Dans le cas où le chèque rejeté a été payé lors d'une nouvelle présentation, le tireur en fait état auprès du tiré.