Le droit français · Code monétaire et financier
Article R131-3
Partie réglementaire
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.