Le droit français · Code monétaire et financier
Article R131-50
Partie réglementaire
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.