Le droit français · Code monétaire et financier
Article R141-2
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le ministre chargé de l'économie peut saisir pour avis l'observatoire en lui impartissant un délai de réponse. Les avis peuvent être rendus publics par le ministre.