Le droit français · Code monétaire et financier
Article R142-15
Partie réglementaire
Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le scrutin est ouvert entre les dates et heures fixées en application de l'article R. 142-11.