Le droit français · Code monétaire et financier
Article R144-13
Partie réglementaire
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'inspection générale des finances peut vérifier la situation des établissements annexes et succursales de la Banque de France.