Le droit français · Code monétaire et financier
Article R212-2
Partie réglementaire
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.