Le droit français · Code monétaire et financier
Article R212-3
Partie réglementaire
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles relatives aux certificats d'investissements sont définies par les articles R. 228-33 à 39 du code de commerce.