Le droit français · Code monétaire et financier
Article R212-4
Partie réglementaire
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles relatives aux titres donnant accès au capital sont définies par les articles R. 228-87 à 95 du code de commerce.