Le droit français · Code monétaire et financier
Article R213-15
Partie réglementaire
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles relatives aux obligations émises par les sociétés commerciales sont définies par les articles R. 228-57 à R. 228-86 du code de commerce.