Le droit français · Code monétaire et financier
Article R213-29
Partie réglementaire
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R. 322-79 du code des assurances.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les entreprises d'assurance sont prévues à l'article R. 322-79 du code des assurances.